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1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du Site FGS, plateforme de mise en relation pour la location de biens.
2. Rôle de la société FGS
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FGS n’exerce aucune activité d’agent immobilier au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.
À ce titre, FGS ne réalise aucune opération de transaction immobilière, d’entremise ou de gestion locative pour le compte de tiers contre rémunération.
Aucun frais, commission ou honoraires ne sont facturés aux locataires ou candidats locataires par FGS.
Les biens présentés sur ce site appartiennent directement aux propriétaires concernés, lesquels assurent seuls la conclusion des contrats de location.
FGS intervient exclusivement en qualité de prestataire technique (mise en relation, diffusion d’annonces, assistance administrative), sans pouvoir de négociation ni de représentation juridique.
FGS n’intervient pas pour le compte de propriétaires tiers extérieurs à son périmètre d’exploitation.
L’activité exercée relève de la gestion patrimoniale privée et de la mise en valeur d’actifs immobiliers propres, excluant toute application des dispositions de la loi Hoguet.